Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail adoptée !

 L’ Assemblée nationale a adoptée en séance publique, le 17 février 2021, la proposition de loi n°3718, portée notamment par les députées LREM Charlotte PARMENTIER-LECOCQ et Carole GRANDJEAN. Elle transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail signé par les partenaires sociaux le 9 décembre 2020 et contient des mesures visant à renforcer la prévention au sein des entreprises et à décloisonner la santé publique et la santé au travail.

 

Elle tend à renforcer la culture de prévention pour répondre aux enjeux de l’allongement de la vie au travail et aux nouveaux risques professionnels, garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail et développer les moyens d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs les plus vulnérables.

 

Les principales évolutions :

  • Le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé.
  • Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les "services de prévention et de santé au travail" (SPST), sont étendues.
  • La création du « passeport prévention » pour chaque salarié et apprenti, prévu par l’ANI, est actée. Il liste les formations suivies et les certifications obtenues par le travailleur en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.
  • L’accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l’alimenter, et inversement le dossier médical en santé au travail (DMST) est ouvert aux médecins et professionnels de santé du patient qui peuvent le consulter.
  • Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.
  • Les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine.
  • Une visite de mi-carrière professionnelle aux 45 ans du travailleur et un rendez-vous "de liaison" sont créés.
  • Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants.
  • Les dispositifs d’accompagnement permettant de tester un nouveau poste de travail sont élargis.
  • La gouvernance de la santé au travail est réorganisée, en adaptant l’organisation interne des SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l’équipe de santé et en renforçant le pilotage national.
  • Un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Le texte doit désormais passer l’étape de l’examen au Sénat.

Ces mesures doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.