L'aide de 4 000 euros pour les contrats handicap prolongée

Depuis le 1er septembre 2020, les employeurs qui embauchent un salarié reconnu travailleur handicapé bénéficient d'une aide financière de 4 000 euros maximum sur un an (soit 1 000 euros à chaque trimestre). Celle-ci est assurée par l'Etat.

 

Cette aide, qui devait prendre fin le 28 février 2021 est prorogée pour tout contrat de travail conclu jusqu'au 30 juin prochain.

 

Ce report avait déjà été annoncé par Jean Castex le 16 novembre 2020 à l'occasion du Comité interministériel du handicap (CIH) mais le décret n° 2021-198 du 23 février 2021 vient préciser de nouvelles modalités.

 

Cette aide est versée sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Le contrat de travail est à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 3 mois.
  • La rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic, soit à 20,30 euros brut.
  • Le salarié n'a pas fait partie des effectifs de l'entreprise entre le 8 octobre 2020 et sa date d'embauche dans le cadre d'un contrat n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide.
  • Ce dernier est maintenu dans ces effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat

Obligations de l'employeur :

  • Il doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et de l'Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole ou alors respecter un plan d'apurement des dettes.
  • Il ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi pour ce même salarié sur la même période.
  • Il ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste visé par l'aide.

Pour prétendre à cette aide, les employeurs doivent en faire la demande via le téléservice de l'Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. Ils doivent par ailleurs adresser à l'administration, dans les 6 mois suivant la fin de chaque trimestre, une attestation justifiant de la présence du salarié dans l'entreprise.

 

Le décret du 23 février 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043173304

 

Plus d’informations : https://informations.handicap.fr/a-aide-4000-euros-pour-contrats-handicap-prolongee-30401.php