Réaliser sa DOETH

Rappel réglementaire concernant l’obligation d’emploi :

 

L’obligation d’emploi prévue à l’article L.5212-2 du Code du Travail  implique que tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif. 

Il existe plusieurs solutions pour répondre à cette obligation  :

Le site de l’Agefiph vous propose des outils consacrés à la réponse à l’obligation d’emploi.


Pour rappel, la liste des différentes catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est limitative. L’article L.5212-13 du Code du travail   définit les personnes handicapées concernées par l’obligation d’emploi. Parmi elles : 

 

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les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ;


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les titulaires de la carte d’invalidité ;


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les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;


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les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics ;


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les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;


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les bénéficiaires mentionnés dans les articles L 394, L395 et L396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;


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les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.


Estimez le montant de votre contribution financière versée à l’Agefiph et anticipez les changements !

 

L’Agefiph a mis à votre disposition un simulateur permettant d’évaluer le montant de la contribution financière de votre contribution à l’Agefiph. L’outil permet également d’anticiper les évolutions de 2020.

Pour y accéder, il suffit de cliquer ici !  

 

En pratique, comment réaliser sa DOETH étape par étape ?

Pour savoir comment réaliser votre DOETH et à quel moment la produire en cas de déclaration papier ou télédéclaration, l’Agefiph a mis à votre disposition une page dédiée

 

Vous trouverez des réponses à toutes vos questions !

 

Pour bénéficier d’un accompagnement

Si vous souhaitez bénéficier de conseils et/ou d’un accompagnement dans la réalisation de votre DOETH, vous pouvez vous rapprocher de votre délégation Agefiph. 

 

Délégation régionale Antilles-Guyane-Saint-Pierre-et-Miquelon

Téléphone : 05 96 71 24 66

Mail : antilles-guyane@agefiph.asso.fr

Adresse : 2, Avenue des Arawaks, Immeuble Eole 1, 97200 Fort-De-France