L'obligation d'emploi concerne toute entreprise du secteur privé et du secteur public industriel et commercial, employant au moins 20 salariés

Les entreprises à partir de 20 salariés ont l'obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif.
 Quels sont les statuts des personnes concernées ?

Les personnes qui bénéficient de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, doivent remplir une des conditions suivantes : 
 ->      être reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

->      être victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10% et être titulaire d'une rente

->      être titulaire d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise au moins des 2/3 de sa capacité de travail

->      être un ancien militaire et assimilé, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,

->      être sapeur pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,

->      être titulaire de la carte d'invalidité,

->      être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés