Quand dois-je agir ?

L'employeur doit faire sa déclaration avant le 1er mars de chaque année.

 

Si l'établissement concerné reçoit le formulaire mais n'est pas assujetti, il doit le renvoyer rempli afin d'informer l'Agefiph de la situation.

 

Il n'est plus nécessaire d'envoyer les pièces justificatives, qui doivent uniquement être conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel.

 Source https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22523 

 

Complétez votre déclaration en utilisant le formulaire en ligne ou la version papier   

 

Envoyez l'original du formulaire à l'Agefiph,  La DOETH et les listes annexes doivent être retournées à : 

 

AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION

TSA 400010

92226 BAGNEUX CEDEX