Appréhender les obligations des employeurs de plus de 20 ETP en matière de handicap au travail

Les obligations qui pèsent sur les employeurs de plus de 20 ETP en matière de handicap sont diverses.

 

è L'obligation de réaliser sa DOETH

 

En premier lieu, l’obligation de réaliser la Déclaration de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). En effet, les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour justifier qu'il a rempli cette obligation, l'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé. Les entreprises ne remplissant pas ou pas complètement cette obligation doivent verser une contribution financière.

 

è Des obligations en matière de maintien dans l'emploi

 

L’essentiel des obligations des employeurs de plus de 20 ETP portent sur le maintien dans l'emploi. 

 

Une obligation de résultat en matière de préservation de la santé

En matière de maintien dans l'emploi et de prévention de l'inaptitude, l'employeur dispose d’abord d’une obligation de résultats pour ce qui est de la préservation de la santé. En effet, l’article article L. 4121-1 du Code du travail précise que l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Ainsi, l’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Cette obligation constitue une obligation de résultat (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2002, pourvoi n° 99-18389), c’est-à-dire qu’en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.

 

La notion d’aménagement raisonnable du poste de travail 

L’exercice professionnel suppose l’aptitude médicale de la personne à son poste de travail. Cette aptitude consiste à évaluer l’adéquation entre l’état de santé du salarié et les risques professionnels, physiques comme psychosociaux, auxquels il est exposé.

 

De fait, l’employeur a l’obligation d’aménager le poste de travail de ses personnels en situation de handicap. Toutefois, cette obligation n’est pas sans limite : elle s’inscrit dans un cadre considéré comme proportionné. On parlera ainsi d’aménagement raisonnable du poste de travail.

 

La notion d’aménagement raisonnable du poste de travail 

L’exercice professionnel suppose l’aptitude médicale de la personne à son poste de travail. Cette aptitude consiste à évaluer l’adéquation entre l’état de santé du salarié et les risques professionnels, physiques comme psychosociaux, auxquels il est exposé. 

 

De fait, l’employeur a l’obligation d’aménager le poste de travail de ses personnels en situation de handicap. Toutefois, cette obligation n’est pas sans limite : elle s’inscrit dans un cadre considéré comme proportionné. On parlera ainsi d'aménagement raisonnable du poste de travail.

 

Pour aller plus loin : 

Une obligation de « moyens renforcés » en matière de reclassement

L’Article L. 1226-2 du Code du Travail   pose l’obligation de reclassement, en indiquant que « lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4  , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. »